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Crédit d'impôt transition énergétique (du 01/09/2014 au 31/12/2015)

Depuis le 01/09/2014, le crédit d'impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d'impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes tes conditions exigées pour en bénéficier.

Un dispositif simplifié avec un taux unique de 30 %

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d'amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu'ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.

Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.

A noter : ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.

Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c'est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c'est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Des conditions supplémentaires à connaître

  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
  • Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant tes travaux devront être qualifiées "RGE"

Un montant de dépenses plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 OOO ? pour une personne seule et 16 000 ? pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 ? par personne à charge ;
  • Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le la janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Matériaux et équipements Caractéristiques et performances en m2 Kelvin/Watt
Matériaux d'isolation thermique des parois vitré»
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux Uw <= 1,3 W/m²K et Sw >= 0,3 ou Uw <= 1,7 W/m².K et Sw >= 0,36
Fenêtres de toiture Uw <= 1,5 W/m².K et Sw <= 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. Uw <= 1,8 W/m².K et Sw >= 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. R >= 0,22 nAK/W
Vitres Ug <= 1,1 W/m².K
Matériaux d'Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur Ud <= 1,7 W/m².K

Cumul possible avec d'autres aides

Le crédit d'impôt est cumulable :

  • « avec l'éco-prêt à taux zéro si 1e montant des revenus de l'année n-2 du foyer fiscal n'excède pas 25 000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 ? pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 ? supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014. Pour les offres de prêt émises en 2013, le montant des revenus de l'année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 ? ;
  • avec les aides de l'Anah et des collectivités territoriales.

Une mesure transitoire entre le crédit d'impôt développement durable et le crédit d'impôt transition énergétique. Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD), et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.

L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.

L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listée(s) dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.

Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l'ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de cette même année.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

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